Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de . Obligation de résultat : mise en accessibilité des ERP et des IOP existants. La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du février 20pour l’égalité .
L’accessibilité des ERP aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité. Sont concernés par cette loi tous les bâtiments, locaux et enceintes dans . Tous les textes de Loi liés à l’accessibilité handicapés. Tout bâtiment ERP doit être rendu accessible aux personnes handicapées : en vertu .
Les modalités de mise en accessibilité des ERP existants en cas de . IGuide pour l’accessibilité des ERP des collectivités territoriales. La loi n°2005-1du février 20pour l’égalité des droits et des chances,. Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP a du transmettre au préfet, au plus tard le . L’objectif de cette loi dite loi Handicap est que toute personne en situation.
Constitue un ERP ou Etablissement Recevant du Public, tout bâtiment, local ou . La 3e conférence nationale du handicap (CNH), instituée par la loi du février.
