La loi handicap du février 20précise que les conditions d’accès des personnes handicapées. A partir du 1er janvier 201 tous les Etablissements Recevant du. Ce document concerne uniquement la réglementation aux commerces.
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Objet : accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments. Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du juin 201. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:20sont réputées satisfaire . F32873En cachePages similairesdoivent être accessibles aux personnes handicapées.
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Au 1er janvier 201 les établissements recevant du public devront s’être mis en conformité avec la loi accessibilité.